Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre LMD Visual & Fx Raw, représenté par Lilian Laumond et Félix Pasco, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).
Zinkus.fr propose des services audiovisuels destinés aux professionnels et aux particuliers , incluant notamment :
- Publicité : conception de films publicitaires et de contenu pour les réseaux sociaux.
- Clips musicaux : réalisation de clips et projets créatifs avec une vision artistique unique.
- Montage vidéo : montage et étalonnage de projets pré-filmés (films, clips, autres contenus).
- Photographie : prises de vue pour concerts, événements sportifs et shootings personnalisés.
Les prestations de LMD Visual & Fx Raw sont proposées en France et à l’international .
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commande et devis
2.1 Devis
2.2 Validation de la commande
Toute prestation fournie par zinkus.fr fait l’objet d’un devis obligatoire précisant la nature des services, le prix, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques.
Le devis a une durée de validité de 1 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, LMD Visual & Fx Raw se réservent le droit de modifier les conditions tarifaires avant toute nouvelle acceptation.
Une commande est considérée comme validée et engageante uniquement après :
- Signature du devis par le Client.
- Versement d’un acompte , calculé selon le montant total de la prestation :
- 50 % d’acompte pour une commande jusqu’à 400 € .
- 40 % d’acompte pour une commande entre 400 € et 800 € .
- 30 % d’acompte pour une commande supérieure à 800 € .
La solde restante devra être réglée selon les modalités définies dans la section Paiement des présentes CGV.
2.3 Modification et annulation
Modifications de la commande
- Toute modification ou ajout de services après la validation du devis fera l’objet d’un avenant tarifaire , soumis à acceptation par le Client.
- Concernant les ajustements sur le livrable, le Client bénéficie de 3 retours inclus dans le prix initial. Toute demande supplémentaire sera facturée selon un forfait défini entre les parties.
Annulation de la commande
- En cas d’ annulation par le Client après validation du devis, l’acompte versé reste acquis à LMD Visual & Fx Raw, en compensation du temps engagé.
- Si l’annulation provient de LMD Visual & Fx Raw, l’acompte sera intégralement remboursé au Client.
3. Tarifs et conditions de paiement
3.1 Tarifs
Les prix des prestations fournies par LMD Visual & Fx Raw sont indiqués en euros (€) et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité du projet. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par :
- Virement bancaire (les coordonnées bancaires seront précisées sur la facture).
- Espèces (dans la limite légale autorisée).
3.3 Délai de paiement et livraison du livrable
La solde du paiement doit être réglée avant la livraison finale du projet .
- Pendant la phase de création, les livrables intermédiaires peuvent être marqués d’un filigrane indiquant qu’ils ne sont pas encore finalisés.
- La version finale du projet ne sera remise au Client qu’après paiement intégral de la facture .
3.4 Retard de paiement et pénalités
En cas de non-paiement dans les délais convenus, LMD Visual & Fx Raw appliquent les sanctions suivantes :
- Pénalités de retard : un taux équivalent au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 % sera appliqué sur le montant dû.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée en cas de retard de paiement.
LMD Visual & Fx Raw se réservent le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
4. Livraison et responsabilité après remise du projet
4.1 Délais de livraison
Le délai de livraison final est convenu avec le Client et précisé dans le devis. LMD Visual & Fx Raw s’engagent à respecter ce délai sous réserve de la bonne collaboration du Client (validation des étapes intermédiaires, transmission des éléments nécessaires, etc.).
Toute modification du délai après validation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties .
Le délai de livraison final est convenu avec le Client et précisé dans le devis. LMD Visual & Fx Raw s’engagent à respecter ce délai, sous réserve que le Client fournisse dans les temps tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (brief détaillé, fichiers, validations, accès aux lieux de tournage, etc.).
4.2 Format et transmission des livrables
Les fichiers finaux sont remis au Client via la plateforme SwissTransfer , sous les formats convenus au préalable (ex. : MP4, MOV, JPEG, etc.).
Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder les fichiers dès leur mise à disposition. LMD Visual & Fx Raw ne pourront être tenu responsable en cas de perte des fichiers après transmission.
4.3 Modifications après livraison
Après la livraison finale du projet, toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire , sauf si elle relève d’une erreur de la part de LMD Visual & Fx Raw.
4.4 Archivage et conservation des fichiers
Zinkus.fr conserve une copie des projets livrés pendant 1 an après la livraison , sauf en cas de problème technique indépendant de sa volonté (ex. : panne de serveur, corruption des fichiers).
Passé ce délai, LMD Visual & Fx Raw ne garantit plus la disponibilité des fichiers et recommande au Client de procéder à ses propres sauvegardes dès réception des livrables.
5. Droits d'utilisation et de propriété intellectuelle
5.1 Cession des droits au Client
Après paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire des droits d’exploitation des contenus livrés (vidéos, photos, montages, etc.), dans les conditions définies par le devis et/ou le contrat établi entre les parties.
Toutefois, LMD Visual & Fx Raw conserve le droit d’utiliser les projets réalisés à des fins promotionnelles sur ses différents supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.), sauf mention contraire convenue spécifiquement avec le Client.
5.2 Restrictions d'utilisation
Le Client n’est pas autorisé à :
- Revendre ou céder les créations à un tiers sans l’accord écrit de LMD Visual & Fx Raw.
- Modifier ou altérer le projet livré de manière substantielle sans l’accord préalable de LMD Visual & Fx Raw (sauf pour des ajustements mineurs nécessaires à son utilisation).
Toute utilisation non conforme à ces conditions pourra donner lieu à des poursuites pour non-respect des droits d’auteur.
5.3 Droit de mention
Sauf accord contraire, LMD Visual & Fx Raw se réservent le droit d’apposer la mention « Réalisé par LMD Visual & Fx Raw » sur ses productions audiovisuelles et photographiques. Cette mention ne pourra être retirée sans l’accord du prestataire.
6. Responsabilités et force majeure
6.1 Responsabilité de LMD Visual & Fx Raw
LMD Visual & Fx Raw s’engagent à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Retard ou défaut de livraison causé par un cas de force majeure (voir article 6.2).
- Retard lié au Client , notamment en cas de :
- Fourniture tardive des éléments nécessaires au projet.
- Absence ou retard dans la validation des étapes intermédiaires.
- Modification des demandes en cours de réalisation.
- Problèmes techniques imprévisibles ayant un impact sur le rendu final du projet, malgré les précautions prises (ex. : bug logiciel, incompatibilité de formats).
En cas de litige, la responsabilité de LMD Visual & Fx Raw sera limitée au montant total de la prestation facturée .
6.2 Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil , un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui correspond à l’exécution normale du contrat.
Sont envisagés comme des cas de force majeure pouvant suspendre ou annuler une prestation :
- Maladie ou incapacité du Prestataire supportera temporairement ou définitivement la réalisation du projet.
- Indisponibilité du lieu de tournage , lorsqu’il ne peut être remplacé par une alternative équivalente.
- Panne informatique ou panne de matériel critique correspondant à la finalisation du projet, et dont la résolution nécessite un délai incompatible avec les engagements initiaux.
- Catastrophe naturelle, incendie, grève, interruption des réseaux de communication ou tout autre événement indépendant de la volonté de LMD Visual & Fx Raw.
En cas de force majeure, LMD Visual & Fx Raw informeront immédiatement le Client et proposera, si possible, une solution alternative ou un rapport du projet. Si aucune solution n’est envisageable, les sommes déjà versées seront remboursées au prorata du travail réalisé .
7. Loi applicable et règlement des litiges
7.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français .
7.2 Résolution amiable des litiges
En cas de litige, le Client et LMD Visual & Fx Raw s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Le Client peut adresser toute réclamation par e-mail ou courrier aux coordonnées indiquées sur le site de LMD Visual & Fx Raw. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation , conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation .
7.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse , sauf disposition légale impérative contraire.
